Lettre Allemagne
„Lettre Allemagne“ is generally published every two months in German and French and provides information about the latest developments in German and European law in French.
Lettre Allemagne – Juridique 2020
Lettre Allemagne – Juridique Décembre 2019
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- Majorité requise pour la vente des actifs d’une KG
- Délimitation jurisprudentielle entre revenu locatif et commercial
- Abzugsfähigkeit für ausländische Sozialversicherungsbeiträge
- Liquidation forfaitaire du régime matrimonial selon le droit allemand et loi successorale étrangère
- Traitement fiscal des avantages en nature non monétaires
- Nullité d’une clause de raccourcissement du délai de prescription en cas d’ambiguïté pour le consommateur
- Déductibilité des dons à l’étranger
- Renonciation à la succession en cas de successions transfrontalières
- Clarification de la notion d’établissement en matière de licenciements collectifs
- Prise en compte fiscale de pertes
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