Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise

Les Directions Supérieures des Finances des Länder se sont mises d’accord, dans une circulaire du 13.12.2021, sur le traitement du Royaume-Uni après le Brexit (31.1.2020) au regard de certaines dispositions fiscales allemandes réservées aux États membres de l’UE. Il en ressort que le Royaume-Uni continuera à être traité comme un État membre pour certaines dispositions fiscales, en particulier celles concernant les exonérations en cas de transmissions d’entreprises (§ 13a à 13d ErbStG).