Délai d’acceptation et de répudiation d’une succession

par | 08.02.2022 | Regards pratiques | ALT

En droit allemand, une succession est réputée acceptée lorsqu’elle n’a pas été refusée dans le délai de six semaines suivant la connaissance du décès. Ce délai extrêmement court est porté à six mois lorsque le défunt avait son dernier domicile hors d’Allemagne ou lorsque l’héritier se trouvait hors d‘Allemagne au moment du décès (§ 1944 BGB). Toutefois, passé ce délai, un héritier peut encore engager un recours en annulation de l’acceptation dans un autre délai de six semaines suivant la connaissance de certains faits qui, s’ils avaient été connus au moment de la succession, l’auraient conduit à la refuser (§ 1954 BGB), dans la limite de trente années suivant le décès.

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