Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise

Les Directions Supérieures des Finances des Länder (DSFL) se sont mises d’accord, dans une circulaire du 31.12.2021, sur les conditions de maintien de l’exonération fiscale de 85% en cas de transmission d’entreprise en cas de décès ou donation (§ 13a ErbStG), lorsque la masse salariale minimale n’a pas été respectée en raison de la pandémie COVID.

Une des conditions de l’exonération de 85% des droits de mutation est en effet que la masse salariale cumulée de l’entreprise, au cours des cinq années suivant sa transmission, ne soit pas inférieure à quatre fois la moyenne de la masse salariale des cinq années précédant la transmission. En cas de transgression, le fisc est fondé à réclamer l’impôt précédemment gelé.

Les DSFL précisent dans cette circulaire les critères applicables à l’examen des dossiers concernés par un redressement. Ces critères sont (1) l’appartenance à certaines des branches économiques spécifiques qui ont subi des fermetures obligatoires (hôtellerie et gastronomie notamment), (2) la condition d’avoir perçu les aides publiques au chômage partiel et (3) l’absence de causes étrangères à la baisse de la masse salariale. En présence de ces critères, le contribuable pourra prétendre au maintien du régime fiscal de faveur.