La réserve en droit allemand

Il n’existe pas d’« héritier réservataire » en droit allemand. En effet, la personne exclue de la succession par testament n’a pas la qualité d’héritier, serait-elle un enfant ou le conjoint du défunt. Par contre, les enfants, le conjoint et les deux parents du défunt sont « créanciers réservataires », en ce sens qu’ils ont le droit d’exiger des héritiers le paiement d’une indemnité, égale à ½ de la part légale qu’ils auraient reçue s’ils avaient été héritiers (§ 2303 BGB). Leur action se prescrit par trois ans (§ 195 BGB). Cette créance dite réservataire représente une charge déductible de la masse imposable, à condition qu’elle ait été effectivement payée aux créanciers.