LANE
  • Nous connaître
  • L’activité
  • Publications
  • Protection des données personnelles
  • Mentions légales
  • deAllemand
  • frFrançais
  • Droit des affaires
  • Droit des baux
  • Droit des sociétés
  • Droit des successions
  • Droit du travail
  • Droit fiscal
  • Législation

Le contrat d’assurance-vie en droit allemand

04.05.2022   |   Hugues Lainé

Nombre de francophones résidant en Allemagne sont titulaires d’un contrat d’assurance-vie, souvent conclu avant leur arrivée en Allemagne, en particulier auprès de banques françaises ou luxembourgeoises. Pour les résidents français, ces contrats prévoient normalement une absence d’imposition pendant la durée du contrat, même en présence d’arbitrages, qu’ils soient tenus en euros ou en unités de compte.

En fiscalité allemande, la plupart de ces contrats sont considérés se rapprocher plus du placement que de l’assurance-vie proprement dite (§ 20 (1) n° 6 EStG) et sont qualifiés de contrats d’assurance d’administration patrimoniale (vermögensverwaltender Versicherungsvertrag). Il en ressort qu’ils ne sont pas soumis au régime fiscal des contrats d’assurance-vie mais au régime des placements financiers. En présence d’arbitrages, les plus-values sont imposables dans l’année de l’arbitrage au taux de 26,38%. Les résidents allemands ont alors l’obligation de déclarer ces plus-values imposables. Il en va de même en cas d’évolution positive de la valeur de rachat d’une année sur l’autre. Le cas échéant, un risque de double imposition se présente lorsque le contrat arrive à son terme alors que le titulaire est retourné vivre en France dans l’intervalle.

Artikel die sie auch interessieren könnten:

  1. Contrats d’assurance vie conclus à l’étranger
  2. Supériorité des lois postérieures aux traités internationaux en droit allemand
  3. Conséquence de l’annulation d’un contrat de vente
  4. Bonus d’assurance maladie et fiscalité

← Retour




Bulletin d’inscription

Dépêches

  • Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
  • Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
  • Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
  • La réserve en droit allemand
  • De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
  • Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
  • De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
  • Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
 

Nous contacter

LAINÉ εt Cie Avocats Rechtsanwälte
Berliner Straße 47
D-10713 Berlin
Tel.: + 49 (0) 30 88 92 74 30
Fax: + 49 (0) 30 88 92 74 40
info@avolegal.de

  • home-contact
  • Pas trouvé !
  • Recevoir Lettre Allemagne
  • Coopération
  • Articles qui pourraient aussi vous intéresser
  • Nous connaître
    • Le Cabinet
    • Les avocats
    • L’équipe
    • Coopération
  • L’activité
    • Droit fiscal
    • Droit des affaires
    • Droit social
    • Droit patrimonial
    • Transactions immobilières
  • Publications
    • Lettre Allemagne Patrimoine
    • Ouvrages
    • Dépêches
    • Conférences
  • Protection des données personnelles
  • Mentions légales


© Lainé & Cie 2011 - 2019