Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022

Une nouvelle loi portant réforme de la taxe foncière exige que tous les biens immobiliers situés en Allemagne soient individuellement revalorisés au 01.01.2022, qu’ils soient utilisés comme habitation principale ou secondaire ou loués. Les biens devront ensuite être revalorisés tous les 7 ans.

Cette loi demande aux propriétaires de déposer une déclaration fiscale sous forme électronique (ELSTER) entre juillet 2022 et octobre 2022. Il s’agit en principe de fournir à l’administration fiscale un descriptif très précis du bien et de son environnement, des conditions de sa location, des caractéristiques du droit de propriété, de la valeur fiscale du m2 au sol. Cette déclaration impose donc le cas échéant de reprendre les actes d’acquisition, de division, les avis de taxes foncières précédemment émis et la comptabilité locative.

La valorisation déterminée sur la base des informations ainsi transmises remplacera les valeurs actuelles à compter de 2025, année au cours de laquelle les contribuables concernés recevront des avis de taxe foncière revalorisés selon la nouvelle méthode.

Il n’est pas encore possible, à l’heure actuelle, d’anticiper la nouvelle valorisation. Celle-ci dépendra en effet de paramètres de calculs qui seront mis en place en 2023 et 2024 sur la base des déclarations remises en 2022.

 LAINÉ & CIE se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.