par Hugues Lainé | Nov 19, 2021 | Jurisprudence
Le BFH a jugé dans un arrêt du 5.2.2020 (II R 1/16) que le créancier réservataire (un enfant déshérité par exemple) pouvait toujours faire valoir sa créance réservataire – Pflichtteil – (action en réduction) après que l’héritier (débiteur de la créance, l’épouse du...
par Hugues Lainé | Nov 19, 2021 | Jurisprudence
Dans le cadre d’une procédure de délivrance d’un certificat d’héritier, la Cour d’appel de Cologne a rendu une ordonnance le 25.03.2015 (2 Wx 63/15) sur la question du droit applicable dans le cadre d’une succession transfrontalière selon la position de la Loi...
par Hugues Lainé | Nov 16, 2021 | Jurisprudence
Celui qui renonce à une part successorale lui ayant été affectée par voie testamentaire exclut également ses enfants de la part successorale, sauf disposition contraire dans l’accord de renonciation. La renonciation d’un cohéritier à son institution d’héritier devenue...
par Hugues Lainé | Nov 16, 2021 | Jurisprudence
Une donation ayant pour objet l’acquisition d’un bien immobilier par un mineur à titre onéreux nécessite pour sa validité de l’autorisation du juge des tutelles (§ 1821 BGB). La donation d’un bien immobilier n’est toutefois pas à qualifier de partiellement onéreuse...
par Hugues Lainé | Nov 15, 2021 | Jurisprudence
Le droit anglais qui n’accorde pas de droits réservataires aux héritiers déshérités a été jugé, sur le fondement de l’art. 35 du règlement européen 650/2012 et de la Constitution allemande, contraire à l’ordre public allemand par la Cour d’appel de Cologne (22.4.2021,...
