par Hugues Lainé | Nov 8, 2021 | Jurisprudence
La « donation » réalisée par une fondation de droit étranger à un résident allemand n’est imposable en Allemagne aux droits de donations que si elle est manifestement contraire aux statuts de la fondation. Tel en a jugé la Cour fédérale des finances allemande (BFH)...
par Hugues Lainé | Nov 8, 2021 | Jurisprudence
Lorsqu’un créancier réservataire est déshérité par une disposition de dernière volonté, celui-ci dispose d’un droit d’information contre l’héritier sur la valeur du patrimoine successoral au moment du décès (§ 2314 BGB). Un tel droit d’information du créancier...
par Hugues Lainé | Nov 5, 2021 | Jurisprudence
La gestion de parts sociales peut être soumise en droit allemand à une exécution testamentaire en cas de décès de l’associé. L’exécuteur testamentaire lui-même est dans cette hypothèse habilité à faire valoir tous les droits relatifs à la part sociale....
par Hugues Lainé | Nov 3, 2021 | Jurisprudence
Une disposition testamentaire peut constituer une révocation tacite d’une donation antérieure si une telle révocation n’avait pas été exclue avant le décès. C’est ce qu’a décidé la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) dans un arrêt du 30.01.2018 (X ZR 119/15)....
