La gestion de parts sociales peut être soumise en droit allemand à une exécution testamentaire en cas de décès de l’associé. L’exécuteur testamentaire lui-même est dans cette hypothèse habilité à faire valoir tous les droits relatifs à la part sociale.
Exceptionnellement les nouveaux associés (héritiers) eux-mêmes sont habilités à faire valoir des droits des associés, par ex. lorsque l’exécuteur testamentaire est soumis à une interdiction de voter en raison d’un conflit d’intérêts.
La jurisprudence ne s’était pas prononcée jusqu’à présent sur les limites de l’interdiction du droit de vote par l’exécuteur testamentaire.
Dans un arrêt jugé par la Cour fédérale de justice le 13.05.2014 (II ZR 250/12), la défunte avait prévu une exécution testamentaire pour la gestion de sa part sociale pour une période de dix ans et avait désigné l’ancien gérant de la société comme exécuteur testamentaire. Les héritiers qui avaient décidé d’engager une action en dommages et intérêts contre cet ancien gérant avaient, pour ce faire, convoqué une assemblée des associés. La question se posait de la validité des résolutions prises dans cette assemblée.
La Cour fédérale de justice constate dans l’arrêt susmentionné que la convocation de l’assemblée des associés était nulle au motif que l’assemblée générale aurait dû être convoquée par l’exécuteur testamentaire, alors même que les résolutions mises à l’ordre du jour le concernaient personnellement en sa qualité d’ancien gérant.
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