par Hugues Lainé | Jan 11, 2022 | Jurisprudence
Le droit anglais qui n’accorde pas de droits réservataires aux héritiers déshérités a été jugé, sur le fondement de l’art. 35 du règlement européen 650/2012 et de la Constitution allemande, contraire à l’ordre public allemand par la Cour d’appel de Cologne...
par Hugues Lainé | Jan 4, 2022 | Jurisprudence
Une loi du 10.08.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts ») qui entrera en vigueur le 01.01.2024 réforme substantiellement le droit des sociétés de personnes (GbR, OHG, KG…), codifié principalement dans le BGB (code civil) et le HGB (code de...
par Hugues Lainé | Déc 28, 2021 | Jurisprudence
Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Hamm le 14.03.2014, la Cour a jugé que l’héritier final qui a vocation à hériter après la mort du conjoint survivant ne peut être héritier de substitution de ce dernier. En cas de renonciation à la première succession par...
par Hugues Lainé | Déc 28, 2021 | Jurisprudence
Lorsqu’un immeuble destiné à la location fait l’objet d’une donation ou d’une succession en tout ou en partie, sa valeur est prise en compte dans l’assiette fiscale pour seulement 90 % de son montant conformément au § 13 c al. 1 ErbStG. Un privilège fiscal selon le §...
par Hugues Lainé | Déc 14, 2021 | Jurisprudence
La renonciation à l’usufruit que s’était réservé une personne constitue une donation imposable chez le bénéficiaire dont la valeur taxable est égale à la valeur vénale de l’usufruit au moment de la renonciation diminuée de la valeur vénale de l’usufruit au moment de...
