par Hugues Lainé | Déc 3, 2021 | Jurisprudence
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, entrée en vigueur le 25.06.2017, modifie le régime des abattements fiscaux accordés aux non-résidents bénéficiaires de successions ou donations. Lorsque le donateur, le défunt et le bénéficiaire ne sont pas...
par Hugues Lainé | Nov 30, 2021 | Jurisprudence
Dans un jugement du 16.05.2018 (4 K 1063/17 Erb), le tribunal des finances de Düsseldorf a interprété le champ d’application d’une exonération fiscale de l’impôt sur les successions. En l’espèce, la question traitée par le tribunal concernait la législation allemande...
par Hugues Lainé | Nov 30, 2021 | Jurisprudence
La Cour d’Appel de Düsseldorf a décidé par ordonnance du 04.02.2014 que la qualité d’héritier légal confère à ce dernier l’intérêt légitime nécessaire afin d’obtenir accès au livre foncier pour l’examen des chances de succès d’une action judiciaire pour faire valoir...
par Hugues Lainé | Nov 30, 2021 | Jurisprudence
La compétence nationale en matière de certificats d’héritiers est désormais déterminée exclusivement par le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions. C’est ainsi qu’en a statué la CJUE dans son arrêt du 21.06.2018 (C-20/17 – Oberle). En l’espèce, le défunt,...
par Hugues Lainé | Nov 29, 2021 | Jurisprudence
La Cour fédérale de justice a précisé dans une ordonnance du 12.02.2014 (XII ZB 592/12) les conditions de validité d’une renonciation à la succession par un enfant mineur. La Cour rappelle qu’un enfant mineur doit être représenté obligatoirement par ses parents ou un...
