Actualité juridique

Pas de privilège fiscal conformément § 13c ErbStG pour un terrain avec un bâtiment non habitable

Lorsqu’un immeuble destiné à la location fait l’objet d’une donation ou d’une succession en tout ou en partie, sa valeur est prise en compte dans l’assiette fiscale pour seulement 90 % de son montant conformément au § 13 c al. 1 ErbStG. Un privilège fiscal selon le § 13c ErbStG est cependant exclu pour un terrain sur lequel se situe un immeuble ...

Traitement fiscal de la renonciation anticipée et gratuite à usufruit

La renonciation à l’usufruit que s’était réservé une personne constitue une donation imposable chez le bénéficiaire dont la valeur taxable est égale à la valeur vénale de l’usufruit au moment de la renonciation diminuée de la valeur vénale de l’usufruit au moment de la donation initiale de la nue-propriété. Tel a été jugé le 20.5.2014 dans une ...

Dévolution successorale et conditions d’enregistrement au RCS

La Cour d’appel de Brême a précisé dans une ordonnance rendue le 15.04.2014 (2 W 22/14) les conditions de preuves nécessaires à l’enregistrement de l’héritier au RCS. Le demandeur faisait valoir en l’occurrence être devenu héritier unique de sa mère décédée sur la base d’un testament. Celle-ci était associée commanditaire d’une société en ...

Héritier final

Donation réalisée par une fondation suisse

La « donation » réalisée par une fondation de droit étranger à un résident allemand n’est imposable en Allemagne aux droits de donations que si elle est manifestement contraire aux statuts de la fondation. Tel en a jugé la Cour fédérale des finances allemande (BFH) dans un arrêt du 03.07.2019 (II R 6/16). En l’occurrence, une fondation ...

Disposition testamentaire « conformément au testament berlinois »

Suite à la décision de la Cour d’appel de Hamm du 22.07.2014 (15 W 98/14), une disposition testamentaire du défunt selon laquelle la « succession doit s’effectuer selon le testament berlinois » ne constitue pas une institution valable de l’époux survivant comme héritier s’il ne peut pas être déterminé quelle intention concrète le défunt a lié au ...