Fiscalité du conjoint survivant en cas de décès

par | 27.11.2023 | Nouvelles publications

Le régime matrimonial légal allemand (« Zugewinngemeinschaft »), comparé au régime de la participation aux acquêts, est un régime dit séparatiste, en ce sens que chaque époux acquiert ses propres biens pendant le mariage avec ses deniers propres et les conserve. Les biens des époux ne se fondent pas en une communauté. Bien entendu, les époux peuvent aussi acquérir des biens qu’ils décident de mettre en commun ou en société.

Lors du décès d’un époux, il est nécessaire de déterminer la masse successorale et donc d’établir quels sont les biens propres du défunt. Les biens propres du défunt et la moitié des biens communs, s’ils existent, forment alors la succession.

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