La plus haute juridiction fiscale a jugé que la donation d’un bien immobilier à ses enfants majeurs suivie de la revente immédiate de ce bien par ces enfants à un tiers, planifiée avec le donateur, ne constituait pas un abus de droit sanctionné par le § 42 AO, alors même que l’imposition de la plus-value sur la tête des enfants faisait considérablement baisser le montant de l’impôt en raison de la baisse du taux moyen d’imposition (BFH 23.04.2021, IX R 8/20).
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