Les droits des héritiers évincés de la succession : la créance réservataire

par | 29.11.2023 | Nouvelles publications

Il n’existe pas d’héritier réservataire en droit allemand au sens du droit français.

En effet, la personne exclue de la succession par testament n’a pas la qualité d’héritier, serait-elle un enfant ou le conjoint du défunt.

Par contre, les enfants, le conjoint et les deux parents du défunt, s’ils ont été déshérités par le défunt, et à l’exclusion de toutes autres personnes, sont créanciers réservataires, en ce sens […]

Lisez la suite de notre article en téléchargeant notre Fiche technique Allemagne Patrimoine « La créance réservataire »

 

Découvrez nos autres publications.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Plateforme de Gestion des Consentements par Real Cookie Banner