LANE
  • Über uns
  • Tätigkeitsspektrum
  • Publikationen
  • Datenschutz
  • Impressum
  • deDeutsch
  • frFranzösisch
  • Arbeitsrecht
  • Erbrecht
  • Gesellschaftsrecht
  • Gesetzgebung
  • Mietrecht
  • Steuerrecht
  • Wirtschaftsrecht

De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand

15.02.2022   |   Hugues Lainé

L’usufruit est un droit bien connu du droit allemand (Nießbrauch), qui prévoit toutefois que ce droit est incessible (§ 1059 BGB), contrairement au droit français. Il est aussi intransmissible pour cause de mort (§ 1061 BGB), comme en droit français. Ces deux caractéristiques sont d’ordre public. Cependant, l’usufruitier, sans perdre sa qualité d’usufruitier, a la possibilité de transférer à un tiers pour une certaine durée l’exercice de l’usufruit. Il peut également cantonner le droit d’exercice ainsi transféré à une partie de l’usufruit. Il naît de cette opération deux relations bilatérales propriétaire-usufruitier et usufruitier-créancier du droit d’exercice, ce dernier n’ayant aucun rapport direct avec le propriétaire. Le droit d’exercice est, lui, cessible et transmissible pour cause de mort du titulaire mais s’éteindra automatiquement à la mort de l’usufruitier. La mise en place de ce droit peut constituer un moyen d’abaisser la valorisation de l’usufruit et donc son imposition en cas de donation.

Artikel die sie auch interessieren könnten:

  1. La réserve en droit allemand
  2. Le contrat d’assurance-vie en droit allemand

← Zurück




Newsletter Anmeldung

Neue Fachbeiträge

  • Obligation de déposer une déclaration fiscale pour la taxe foncière 2022
  • Le contrat d’assurance-vie en droit allemand
  • Brexit et fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fiscalité successorale de la transmission d’entreprise
  • Fondations : un instrument au service de stratégies multiples
  • La réserve en droit allemand
  • De la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant
  • Déductibilité des charges liées aux réservataires pour les non-résidents
  • De la cessibilité de l’usufruit en droit allemand
  • Imposition de la dissolution d’un trust anglo-américain
 

Kontakt

LAINÉ εt Cie Avocats Rechtsanwälte
Berliner Straße 47
D-10713 Berlin
Tel.: + 49 (0) 30 88 92 74 30
Fax: + 49 (0) 30 88 92 74 40
Mail: info@avolegal.de

  • home-contact
  • Nicht gefunden!
  • Lettre Allemagne erhalten
  • Kooperation
  • Artikel die Sie auch interessieren könnten
  • Manage Subscriptions
  • Über uns
    • Die Kanzlei
    • Die Anwälte
    • Das Team
    • Kooperation
  • Tätigkeitsspektrum
    • Steuerrecht
    • Wirtschaftsrecht
    • Arbeitsrecht
    • Erbrecht
    • Immobilien
  • Publikationen
    • Lettre Allemagne Patrimoine
    • Fachbücher
    • Neue Fachbeiträge
    • Vorträge
  • Datenschutz
  • Impressum


© Lainé & Cie 2011 - 2019