Que faire lorsqu’un héritier est inconnu ?

par | 25.01.2022 | Regards pratiques | ALT

Lorsqu’un héritier est inconnu ou en l’absence d’information sur son acceptation de la succession, le tribunal d’instance fera nommer sur demande un administrateur (Nachlasspfleger) habilité à prendre des mesures conservatoires et à représenter l’absent dans des demandes se dirigeant contre la succession (§ 1960 BGB).

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