Le délai pour renoncer à un héritage est extrêmement court en droit allemand : 6 semaines à compter du décès et de la connaissance de sa qualité d’héritier. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l’étranger ou lorsque l’héritier se trouvait à l’étranger au moment du décès, ce délai est porté à 6 mois (§ 1943 BGB). Mais attention : en cas de renonciation, la personne n’est pas habilitée à exiger un droit à réserve, ce droit n’étant garanti qu’au cas où la personne aurait été déshéritée par disposition de dernière volonté (§ 2303 BGB).
0 commentaires