Représentation d’un mineur en cas de donation immobilière avec réserve d’usufruit

Un mineur est valablement représenté par ses deux parents pour accepter une donation immobilière sans contrepartie, alors même qu’elle serait constituée avec réserve d’usufruit et clause de retour. En principe, une autorisation judiciaire n’est pas nécessaire. Par exception, le grand-parent qui souhaite procéder à une donation d’immeuble à son petit-enfant doit préalablement obtenir une autorisation judiciaire, en raison du fait que les parents ne sont pas habilités à représenter leur enfant dans des actes conclus avec des parents en ligne directe (§ 1795, 1909 BGB).