La CJUE a jugé dans un arrêt du 12.10.2023 (C-670/21) que la décote prévue en droit fiscal allemand (§ 13c ErbStG) sur la valorisation des immeubles d’habitation doit également s’appliquer aux immeubles situés à l’étranger, y compris à l’extérieur du territoire de l’Union européenne. En l’occurrence, un héritier qui résidait en Allemagne a contesté à bon droit un avis d’impôt du fisc allemand le privant de la décote appliquée aux immeubles situés en Allemagne pour l’immeuble dont il héritait et qui se trouvait au Canada.
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