par Hugues Lainé | Jan 25, 2022 | Regards pratiques | ALT
En fiscalité allemande, les cessions d’immeubles détenus dans le patrimoine privé sont exonérées de plus-value lorsque la revente se fait après plus de 10 ans suivant l’acquisition. Par exception, pendant le délai de 10 ans, la plus-value est exonérée lorsque le bien...
par Hugues Lainé | Jan 19, 2022 | Jurisprudence
La plus haute juridiction fiscale a jugé que la donation d’un bien immobilier à ses enfants majeurs suivie de la revente immédiate de ce bien par ces enfants à un tiers, planifiée avec le donateur, ne constituait pas un abus de droit sanctionné par le § 42 AO, alors...
par Hugues Lainé | Jan 18, 2022 | Regards pratiques | ALT
Le délai pour renoncer à un héritage est extrêmement court en droit allemand : 6 semaines à compter du décès et de la connaissance de sa qualité d’héritier. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l’étranger ou lorsque l’héritier se trouvait à l’étranger au moment du...
par Hugues Lainé | Jan 15, 2022 | Regards pratiques | ALT
La déclaration d’une succession commence par une simple notification de celle-ci à l’administration fiscale allemande dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire apprend la succession. L’administration fiscale décide ensuite, en...
par Hugues Lainé | Jan 11, 2022 | Jurisprudence
Une loi du 25.06.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Körperschaftsteuerrechts ») entrée en vigueur le 01.01.2022 permet aux sociétés de personnes d’opter dorénavant pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) et la taxe professionnelle...
