par Hugues Lainé | Jan 16, 2024 | Panorama juridique 2024
Une loi du 10.08.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts ») entrée en vigueur le 01.01.2024 réforme substantiellement le droit des sociétés civiles (GbR) et crée un registre des sociétés civiles (Gesellschaftsregister) dans lequel ces...
par Hugues Lainé | Jan 11, 2024 | Panorama juridique 2024
Une loi du 10.08.2021 (« Gesetz zur Modernisierung des Personengesellschaftsrechts ») entrée en vigueur le 01.01.2024 réforme substantiellement le droit des sociétés de personnes (sociétés civiles (GbR), sociétés en nom collectif (OHG), sociétés en commandite (KG)…),...
par Hugues Lainé | Déc 21, 2023 | Nouvelles publications
Nombre de francophones résidant en Allemagne sont titulaires d’un contrat d’assurance-vie, souvent conclu avant leur arrivée en Allemagne, en particulier auprès de banques françaises, belges ou luxembourgeoises. Les contrats soumis à la fiscalité française sont...
par Hugues Lainé | Nov 29, 2023 | Nouvelles publications
Il n’existe pas d’héritier réservataire en droit allemand au sens du droit français. En effet, la personne exclue de la succession par testament n’a pas la qualité d’héritier, serait-elle un enfant ou le conjoint du défunt. Par contre, les enfants, le conjoint et les...
par Hugues Lainé | Nov 27, 2023 | Nouvelles publications
Le régime matrimonial légal allemand (« Zugewinngemeinschaft »), comparé au régime de la participation aux acquêts, est un régime dit séparatiste, en ce sens que chaque époux acquiert ses propres biens pendant le mariage avec ses deniers propres et les conserve. Les...
