par Hugues Lainé | Fév 15, 2022 | Regards pratiques | ALT
L’usufruit est un droit bien connu du droit allemand (Nießbrauch), qui prévoit toutefois que ce droit est incessible (§ 1059 BGB), contrairement au droit français. Il est aussi intransmissible pour cause de mort (§ 1061 BGB), comme en droit français. Ces deux...
par Hugues Lainé | Fév 15, 2022 | Jurisprudence
Le BFH, plus haute Cour fiscale en Allemagne, a eu à se prononcer sur la fiscalité d’un trust anglo-américain dans un arrêt du 25.6.2021 (II R 40/18). Un citoyen britannique avait sa résidence fiscale en Allemagne jusqu’en 2008. Il était un des bénéficiaires...
par Hugues Lainé | Fév 8, 2022 | Regards pratiques | ALT
En droit allemand, une succession est réputée acceptée lorsqu’elle n’a pas été refusée dans le délai de six semaines suivant la connaissance du décès. Ce délai extrêmement court est porté à six mois lorsque le défunt avait son dernier domicile hors d’Allemagne ou...
par Hugues Lainé | Jan 25, 2022 | Regards pratiques | ALT
Lorsqu’un héritier est inconnu ou en l’absence d’information sur son acceptation de la succession, le tribunal d’instance fera nommer sur demande un administrateur (Nachlasspfleger) habilité à prendre des mesures conservatoires et à représenter l’absent dans des...
par Hugues Lainé | Jan 25, 2022 | Regards pratiques | ALT
Un mineur est valablement représenté par ses deux parents pour accepter une donation immobilière sans contrepartie, alors même qu’elle serait constituée avec réserve d’usufruit et clause de retour. En principe, une autorisation judiciaire n’est pas nécessaire. Par...
